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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°314557

La lettre de licenciement fixe les limites du litige mais c'est le juge qui qualifie juridiquement les faits invoqués (Cour de cassation)

"S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués", rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2008.

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