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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°314480

Accident du travail: en cas de faute intentionnelle, la Cpam ne peut obtenir un remboursement de ses frais administratifs que lorsque l'auteur est un tiers à l'entreprise

Ce n'est que dans le cas où un accident du travail est dû à la faute intentionnelle d'un tiers à l'entreprise que la Cpam peut obtenir auprès de la personne responsable le remboursement, non seulement, des indemnités qu'elle a versées à la victime, mais aussi de ses frais administratifs de recouvrement, énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2008.

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Dépêche n° 314480
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 25/07/2008 à 12h26
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