En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Les partenaires sociaux, "principalement les syndicats de salariés", ont demandé plus souvent en 2007 qu'en 2006 la constitution de CMP (commissions mixtes paritaires), présidées par un représentant de l'État, pour remédier à des difficultés de négociation dans les branches. Ainsi, "en 2007, 98 branches professionnelles ont négocié sous la présidence d'un représentant du ministre du Travail", contre 90 l'année précédente. C'est l'un des constats dressés par la DGT (Direction générale du travail) dans son bilan sur "la négociation collective en 2007", qui sera examiné le 23 juin 2008 par les partenaires sociaux lors d'une réunion de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective).
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
Lire la suite
2 min de lecture