En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
L'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Cependant, "n'effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes", y compris entre les membres d'un comité de direction, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2008.
À travers l'accroissement du nombre de délibérations rendues, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) s'impose de plus en plus comme un acteur à part entière dans la procédure prud'homale, comme l'illustre une délibération du 18 février 2008, publiée récemment sur son site internet, concernant un cas de discrimination salariale dont a été victime une femme.
Lire la suite
La création d'une prime d'expatriation au bénéfice des scientifiques étrangers et "destinée à compenser les inconvénients résultant de l'expatriation du salarié et de sa famille et à contribuer à la création d'un pôle d'excellence scientifique international" n'est pas une discrimination au sens communautaire. "La privation de cet avantage pour les salariés français repose ainsi sur une raison objective, pertinente, étrangère à toute discrimination prohibée et proportionnée à l'objectif légitimement poursuivi par les États contractants [pour la mise en place de ce pôle]". C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2008 qui confirme sa jurisprudence et désavoue la position prise par la Halde.
Lire la suite
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture