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"Les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2008.
Le jugement qui tranche de la contestation relative à la désignation d'un représentant au comité d'entreprise européen est susceptible d'appel, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2008.
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"Il appartient au tribunal saisi d'une demande d'annulation des élections [des représentants du personnel] par un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité, et qui fait valoir que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, d‘apprécier la représentativité de ce syndicat, seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections, à la date du dépôt des listes de candidatures", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2008.
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Un salarié, dont est imminente la désignation en qualité de délégué syndical de groupe, instituée par voie conventionnelle, peut bénéficier de la même protection contre le licenciement qu'un délégué syndical institué par la loi, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2007.
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La constatation de l'indépendance et de l'influence d'un syndicat au sein d'un établissement peut se faire en prenant en compte son taux d'adhésion sans comparer celui-ci à celui des syndicats représentatifs au sein du même établissement, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2007.
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