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En faisant passer "de 73 à 34 le nombre d'articles du code du travail portant sur l'aménagement du temps de travail", la loi du 20 août 2008 répond à la volonté "de faire simple en offrant à toutes les entreprises une boîte à outils à leur disposition" lorsqu'elles éprouveront le besoin de modifier leur organisation. Dans le même temps, "nous avons préservé l'équilibre des accords conclus sous le régime de la loi antérieure" pour les entreprises ne souhaitant pas immédiatement engager une nouvelle négociation sur l'organisation du temps de travail. C'est ce que déclare Franck Morel, conseiller au cabinet de Xavier Bertrand, ministre du Travail, au cours d'un débat organisé mardi 23 septembre 2008 par Stéphanie Stein, avocate en droit social associée du cabinet Eversheds. En voici des échos.
Un projet de "décret pris pour l'application des articles L. 3121-11 et L. 3122-2 du Code du travail relatifs au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail" doit être examiné, jeudi 25 septembre 2008, par les partenaires sociaux membres de la sous-commission "conventions et accords" de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective). Ce décret d'application est prévu par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
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La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est publiée au Journal officiel du jeudi 21 août 2008. Le texte est conforme à la décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré "le renvoi aux accords collectifs de la fixation de la 'durée' du repos" en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires (L'AEF n°312584).
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"Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, fait part de sa satisfaction suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a validé 26 des 27 articles de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et apporté des précisions sur les modalités d'application du contingent d'heures supplémentaires et du repos compensateur", fait savoir le ministère, jeudi 7 août 2008. "Cette loi va donc pouvoir entrer en vigueur dès sa promulgation et être appliquée par les partenaires sociaux et les entreprises dès l'automne 2008."
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Le Conseil constitutionnel vient de rendre, ce jeudi 7 août 2008, sa décision, suite à la saisine des parlementaires de l'opposition sur la loi "portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail"(L'AEF n°314465). "Le Conseil n'a pas fait droit aux griefs dirigés contre l'article 3 de la loi"; article comportant un passage sur les modalités de calcul des effectifs et les conditions de vote et d'éligibilité des salariés mis à disposition. En revanche, le Conseil constitutionnel a choisi de censurer "le renvoi aux accords collectifs de la fixation de la 'durée' du repos" en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Voici le détail de la décision du Conseil.
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Le Parlement a définitivement adopté, dans la soirée du mercredi 23 juillet 2008, le projet de loi "portant rénovation de la démocratie et réforme du temps de travail" par d'ultimes votes de l'Assemblée nationale et du Sénat, prenant en compte les conclusions de la CMP (commission mixte paritaire) réunie auparavant. Voici le détail des mesures relatives au temps de travail portant principalement sur les heures supplémentaires, les forfaits et le compte épargne temps. Les parlementaires socialistes ont annoncé qu'ils allaient déposer un recours contre le texte devant le Conseil constitutionnel.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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