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Roselyne Bachelot-Narquin a dévoilé lors de l'examen de l'article 39 du PLFSS 2009 (financement des établissements de santé) le résultat des dernières études estimant le différentiel de tarifs entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Selon la ministre de la Santé, "si l'on retient comme base l'ensemble des activités du secteur public et privé, l'écart se situe à 36% en 2006 et à 33% en 2008". Défavorable aux amendements de Jacqueline Fraysse (GDR) et Gérard Bapt (SRC) visant à interrompre la convergence tarifaire entre le public et le privé, elle a fait part des difficultés à construire un "modèle financier", compte tenu de la spécificité des établissements en matière de charges et d'obligations. Elle a également donné des indications sur la campagne tarifaire 2009.
"La FHP (Fédération de l'hospitalisation privée) ne peut qu'adhérer" à la démarche de la FHF (Fédération hospitalière de France) qui "préconise une meilleure maîtrise des dépenses de l'assurance maladie par un alignement des tarifs sur le secteur le moins cher", assure mardi 7 octobre 2008 la FHP en réponse au récent communiqué de sa consoeur du secteur public hospitalier (L'AEF n°310570). Pour la FHP, cette démarche de convergence tarifaire devrait d'ailleurs être "étendue à la totalité des activités".
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Le processus de fixation des tarifs hospitaliers par les autorités de tutelle est "non maîtrisé", selon le rapport des sénateurs Alain Vasselle (UMP-Oise) et Bernard Cazeau (PS, Dordogne) sur le pilotage financier de l'hôpital, émis au nom de la Mecss (Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) et adopté le 19 juin 2008 par la Commission des Affaires sociales du Sénat . À propos du retard des études complémentaires censées venir "éclairer le processus de convergence" des tarifs entre les hôpitaux publics et privés, qui devait être achevé en 2012, la Mecss observe "qu'aucune étude n'a été menée à terme au cours des années 2006 et 2007" et que "seuls des résultats partiels seront disponibles pour orienter la compagne budgétaire 2009".
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Jean-Loup Durousset, président de la FHP (Fédération de l'hospitalière privée), se félicite que "la tarification supplémentaire soit attachée aux patients en situation de précarité et non à la structure qui les accueille". C'est ce qu'il indique à l'AEF suite aux propos tenus par Claude Évin (FHF) le mardi 27 mai 2008, dans lesquels celui-ci revenait sur les raisons des difficultés financières des hôpitaux publics (800 millions de déficit prévisionnel à fin 2008) et à l'annonce par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de deux inflexions sur la T2A (tarification à l'activité) pour notamment tenir compte du coût supérieur de la prise en charge des patients en situation de précarité.
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La FHP s’elève contre l’abandon dans le PLFSS 2008 de l’étape fixée en 2008 pour la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques privées. L'article 33 de la LFSS 2005 prévoyait un objectif de convergence tarifaire entre les secteurs public et privé à 50 % en 2008. "Nous exigeons une contrepartie", s'insurge Philippe Burnel, le délégué général de la FHP. "Sinon, nous craignons que l'échéance de 2012 pour la convergence tarifaire totale ne soit elle aussi hypothéquée."
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