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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°313524

Élections professionnelles: premières précisions sur les effets du régime transitoire de la représentativité syndicale (tribunal d'instance de Puteaux)

"L'article 11 [mettant en place des dispositions transitoires concernant la représentativité des organisations syndicales] de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ne fait pas référence au chapitre relatif aux élections professionnelles (chapitre II du code du travail) mais exclusivement à celui consacré à la représentativité syndicale (chapitre I) […]. Dès lors, ses dispositions ne peuvent être transposées dans le cadre de la mise en oeuvre d'élections professionnelles sans méconnaître l'esprit de la loi et la volonté du législateur", énonce le tribunal d'instance de Puteaux dans un jugement du 10 octobre 2008. Ce jugement confirme le droit d'une organisation syndicale non représentative à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles, alors même que la négociation du protocole préélectoral a débuté avant le vote de la nouvelle loi.

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