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Droits sociaux et libre prestation de services: le Parlement européen veut contrer les "effets négatifs" de la jurisprudence de la CJCE

Les députés de la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen ont adopté à la quasi unanimité, le 22 septembre 2008, un rapport d'initiative sur "les défis pour les conventions collectives dans l'UE" de Jan Andersson (PSE). Ils réagissent, par ce rapport, aux récents arrêts Laval, Viking, Rüffert rendus par la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes). La libre prestation des services constitue une pierre angulaire du projet européen mais cet élément doit être mis en balance avec les droits fondamentaux et les objectifs sociaux du Traité, soulignent les députés. Ils demandent à la Commission européenne d'opérer une révision de la directive sur le détachement des travailleurs.

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Délocalisation au sein de l'UE et protection des travailleurs: la CJCE fixe les limites de l'action collective syndicale

"1) L'article 43 CE [relatif à la liberté d'établissement au sein de l'UE] doit être interprété en ce sens que, en principe, n'est pas soustraite au champ d'application de cet article une action collective engagée par un syndicat ou un groupement de syndicats à l'encontre d'une entreprise privée aux fins d'amener cette dernière à conclure une convention collective dont le contenu est de nature à la dissuader de faire usage de la liberté d'établissement.
2) L'article 43 CE est de nature à conférer des droits à une entreprise privée susceptible d'être opposée à un syndicat ou à une association de syndicats.
3) L'article 43 CE doit être interprété en ce sens que des actions collectives telles que celles en cause au principal, qui visent à amener une entreprise privée dont le siège est situé dans un État membre déterminé à conclure une convention collective de travail avec un syndicat établi dans cet État et à appliquer les clauses prévues par cette convention aux salariés d'une filiale de ladite entreprise établie dans un autre État membre, constituent des restrictions au sens dudit article.
Ces restrictions peuvent, en principe, être justifiées au titre de la protection d'une raison impérieuse d'intérêt général, telle que la protection des travailleurs, à condition qu'il soit établi qu'elles sont aptes à garantir la réalisation de l'objectif légitime poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.", énonce la CJCE dans un arrêt du 11 décembre 2007.

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