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PRÉVOYANCECONVENTIONS COLLECTIVES / EXTENSION / PHARMACIE D'OFFICINE. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2008 sur le régime de prévoyance. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019729233SÉCURITÉ SOCIALEURSSAF. Fixation des dates des élections aux Urssaf du Rhône, de l'Isère...
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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