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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°312841

Accident du travail: le devoir d'information de l'employeur par la Cpam ne s'applique pas au recours amiable du salarié

"L'obligation d'information de l'employeur [dans le cadre de la reconnaissance d'un accident du travail] à la charge de la [Cpam] ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision", énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2008.

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