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"L'obligation d'information de l'employeur [dans le cadre de la reconnaissance d'un accident du travail] à la charge de la [Cpam] ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision", énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2008.
"La caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision. [Il] en résulte qu'elle ne peut fixer sa décision avant l'expiration du délai fixé par elle"; énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2008.
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"L'obligation d'information de l'employeur [sur la reconnaissance d'un accident du travail], prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable", énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2008.
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Les réserves de l'employeur destinées à contester le caractère professionnel d'un accident du travail, telles que définies par le code de la sécurité sociale, "s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail", énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2008.
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"Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, que la Cpam, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, doit informer l'employeur quelle que soit la gravité des conséquences de l'accident, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision". À défaut, la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident n'est pas opposable à l'employeur, énonce la seconde chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2008.
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