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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°312789

La notification orale du "licenciement" pour faute grave rend la rupture du contrat de travail abusive

"Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2 de l'article L. 122-41 du code du travail, devenus L. 1332-1 et L. 1332-3, doit être respectée", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2008.

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Dépêche n° 312789
1 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 10/06/2008 à 14h36
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