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"Lorsque la commission de recours amiable, saisie par l'employeur d'une contestation de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle et d'une demande tendant à se faire déclarer inopposable cette décision, rejette ces demandes, la contestation de cette décision est soumise, à peine de forclusion, au délai [de deux mois] prévu par l'article R. 142 18 du code de la Sécurité sociale", énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2008.
"Contrairement aux craintes exprimées par certains en début de cette année 2007, l'arrivée à la tête de la chambre sociale d'un conseiller plus familier du droit des affaires que du droit du travail [Évelyne Collomp] n'a pas provoqué (comment l'aurait-il pu d'ailleurs?) de grands bouleversements jurisprudentiels", constatent les rédacteurs du rapport annuel 2007 de la Cour de cassation, présenté ce jeudi 17 avril 2008 par Vincent Lamanda, premier président de la Cour. Cette année, la partie "étude" du rapport de la Cour de cassation est placée sous le thème transversal de la santé dans la jurisprudence. Pour 2008, le thème des "discriminations" est déjà retenu.
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"Les ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie causée par l'amiante sont recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice subi par la victime résultant de sa maladie", énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2008.
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"Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, que la Cpam, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, doit informer l'employeur quelle que soit la gravité des conséquences de l'accident, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision". À défaut, la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident n'est pas opposable à l'employeur, énonce la seconde chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2008.
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