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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°312747

URGENT. Le Conseil d'État rejette la requête de la CGT visant à suspendre l'application des décrets réformant la carte prud'homale

Le Conseil d'État a rejeté hier, mardi 5 août 2008, la requête que la CGT a déposé début juillet en vue de suspendre l'application des décrets du 29 mai 2008, le 2008-514 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes et le 2008-515 fixant la composition des conseils des prud'hommes. (L'AEF n°313105) Ces décrets instituent notamment la suppression de 63 conseils des prud'hommes et la création d'un conseil à Avesnes-sur-Helpe dans le Nord. La confédération et la fédération CGT des chancelleries et services judiciaires estiment que ces décrets d'application vont perturber l'organisation et la tenue des prochaines élections prud'homales du 3 décembre 2008.

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