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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°312461

Le conseil de la Cnam vote contre un projet de décret confiant aux directeurs de Cpam le pouvoir de sanctionner les médecins abusant des dépassements d'honoraires

Le conseil de la Cnam a voté jeudi 6 novembre 2008 contre (par 13 voix en défaveur, 7 voix pour et 13 "prises d'acte") un projet de décret précisant notamment les conditions d'application d'une disposition de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) 2008 qui prévoyait la possibilité pour un directeur de Cpam d'octroyer une pénalité financière à des professionnels de santé, prestataires de services ou fournisseurs en cas de dépassements d'honoraires abusifs. Le projet de décret soumis pour avis à la Cnam énonce les cinq critères permettant d'apprécier le respect ou non du "tact et de la mesure" dans la facturation à un patient des dépassements d'honoraires, parmi lesquels la situation financière du patient ou la notoriété du praticien.

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Dépêche n° 312461
3 min de lecture
Par Corinne Duhamel   Publiée le 07/11/2008 à 18h32
Modifiée à
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Le Ciss, la Fnath et l'Unaf font des propositions pour encadrer et contrôler les dépassements d'honoraires

"Il y a urgence à agir sur les dépassements d'honoraires", estiment ce mercredi 4 juin 2008 le Ciss (Collectif interassociatif sur la santé), l'Unaf (Union nationale des associations familiales) et la Fnath en réaction à une enquête sur le phénomène des dépassements d'honoraires médicaux réalisée courant avril 2008 par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant au sein des conseils des Cpam (caisses primaires d'assurance maladie). Le Ciss estime que "si le nombre trop restreint de réponses apportées par les Cpam ne nous permet pas d'établir un panorama de la situation des dépassements d'honoraires sur l'ensemble du territoire", il "permet en revanche certains constats alarmants" comme la généralisation des dépassements d'honoraires parmi les médecins du secteur I (honoraires opposables). Les trois associations, qui ont l'intention de faire du mois de juin le "mois des alertes sur la solidarité" dans les caisses d'assurance maladie, demandent à la Cnam et aux Cpam, qui "en ont le mandat public", de "réguler les dépassements d'honoraires".

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