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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL / ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE. Un décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle assure la transposition en droit français de la directive européenne 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE. Ce décret modifie, principalement, le titre Ier (conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection)...
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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