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La mise en place d'un système de faux pointage par un salarié protégé constitue une faute pouvant justifier son licenciement, décide le Conseil d'État dans un arrêt du 22 octobre 2008.
Les "propos injurieux" prononcés par un délégué syndical "à l'occasion d'entretiens préalables organisés dans le cadre de procédures disciplinaires engagées par la direction à la suite d'un conflit collectif de travail et alors qu'il existait dans l'entreprise un climat social très tendu, marqué par de vifs échanges verbaux, entre les représentants du personnel et la direction", ne peuvent être retenues comme une faute à l'appui d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, décide le Conseil d'État dans un arrêt du 22 octobre 2008.
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"Un inspecteur du travail ne peut assurer l'intérim de l'inspecteur du travail territorialement compétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé que s'il a été désigné à cette fin par une décision" du DDTEFP (directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), décide le Conseil d'État dans un arrêt du 22 octobre 2008 déclarant nulle la décision d'un inspecteur du travail remplaçant un collègue en congé.
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"L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé [...]. La réintégration du salarié protégé à la suite de l'annulation sur recours contentieux de la décision de l'inspecteur du travail est de droit, dès lors qu'elle est demandée, même si le licenciement, pour lequel l'autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l'employeur à l'issue de la période de protection", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2008.
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Par trois arrêts du 5 septembre 2008, le Conseil d'État précise les conditions du contrôle de l'administration ainsi que le rôle du juge dans le contentieux de l'autorisation administrative de licenciement.
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Un arrêté du 28 juillet 2008, publié au JO du 6 août 2008, rectifie le formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé pour rétablir la référence à l'inspection du travail en lieu et place de la DDTEFP (L'AEF n°313037).
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Il appartient au juge administratif saisit d'une contestation à l'encontre d'une autorisation administrative de licenciement de contrôler le respect d'une procédure conventionnelle préalable, énonce le Conseil d'État dans un arrêt du 21 mai 2008.
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Nommée par intérim (lire sur AEF info) comme déléguée ministérielle au numérique en santé au 1er novembre 2022, Héla Ghariani se voit confirmée à ce poste, par décret du 7 juin 2023 publié au Journal officiel ce jeudi. A ce titre, elle sera chargée de l’exécution de la nouvelle feuille de route du numérique en santé (2023-2027) (lire sur AEF info), qui place en priorité la généralisation de l’utilisation de Mon Espace Santé, mais aussi la prévention personnalisée. Et ce à la tête d’une institution désormais directement intégrée à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, créée par décret n° 2023-373 du 15 mai 2023. Son arrivée à la direction de la délégation par intérim, en binôme avec Raphaël Beaufret, avait été annoncée lors de la conférence rétrospective retraçant le bilan de l’avancement de la feuille de route du numérique en santé (lire sur AEF info), suite au départ de Dominique Pon et Laura Létourneau. Auparavant, Héla Ghariani dirigeait les projets à la délégation du numérique en santé, après quatre ans passés au sein de l’incubateur beta.gouv.fr.
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