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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°311605

Au JO du vendredi 14 novembre 2008 pour la protection sociale

TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALECOUR. Deux décrets n° 2008-1164 et n° 2008-1165 d du 13 novembre 2008 relatifs à la composition et au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale aménagent l'organisation de la Cour afin d'augmenter le nombre de dossiers jugés chaque année pour résorber rapidement le stock des affaires en instance devant cette juridiction. Cette juridiction statue sur les litiges...

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Dépêche n° 311605
1 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 14/11/2008 à 16h20
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