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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°310717

La dissociation entre GPEC et PSE prévue par le projet d'accord des partenaires sociaux ne s'imposera pas juridiquement à la Cour de cassation (Jean-Emmanuel Ray)

L'article 7 du projet d'ANI (accord national interprofessionnel) sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), qui dissocie celle-ci du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), est le point le plus important, selon Jean-Emmanuel Ray, de ce texte négocié par les partenaires sociaux. Professeur à l'Université Paris I-Sorbonne, directeur du Master professionnel Ressources Humaines, auteur de "Droit du travail, droit vivant" (Éditions Liaisons), Jean-Emmanuel Ray souligne que cet article vise "à l'évidence à contrer certains juges ayant suspendu voire annulé un PSE" si auparavant une entreprise de plus de 300 salariés n'avait pas respecté son obligation d'ouvrir une négociation triennale sur la GPEC. Cependant, selon Jean-Emmanuel Ray, "même après son entrée en vigueur, ce simple constat des partenaires sociaux ne s'imposera techniquement à aucun juge et a fortiori à la Cour de cassation, qui semble être la principale destinataire du message". Mais "politiquement, vu la rédaction très claire de cet article 7 qui reprend l'ANI du 11 janvier 2008, il paraît désormais plus difficile de lier automatiquement GPEC et PSE, dont la logique, et donc la chronologie, sont fort différentes". Pour Jean-Emmanuel Ray, "en termes de nécessaire sécurisation des parcours professionnels et de maintien de l'employabilité interne mais aussi désormais externe de chaque collaborateur, c'est une excellente nouvelle". Il répond aux questions de l'AEF.

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Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
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