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L'article 7 du projet d'ANI (accord national interprofessionnel) sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), qui dissocie celle-ci du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), est le point le plus important, selon Jean-Emmanuel Ray, de ce texte négocié par les partenaires sociaux. Professeur à l'Université Paris I-Sorbonne, directeur du Master professionnel Ressources Humaines, auteur de "Droit du travail, droit vivant" (Éditions Liaisons), Jean-Emmanuel Ray souligne que cet article vise "à l'évidence à contrer certains juges ayant suspendu voire annulé un PSE" si auparavant une entreprise de plus de 300 salariés n'avait pas respecté son obligation d'ouvrir une négociation triennale sur la GPEC. Cependant, selon Jean-Emmanuel Ray, "même après son entrée en vigueur, ce simple constat des partenaires sociaux ne s'imposera techniquement à aucun juge et a fortiori à la Cour de cassation, qui semble être la principale destinataire du message". Mais "politiquement, vu la rédaction très claire de cet article 7 qui reprend l'ANI du 11 janvier 2008, il paraît désormais plus difficile de lier automatiquement GPEC et PSE, dont la logique, et donc la chronologie, sont fort différentes". Pour Jean-Emmanuel Ray, "en termes de nécessaire sécurisation des parcours professionnels et de maintien de l'employabilité interne mais aussi désormais externe de chaque collaborateur, c'est une excellente nouvelle". Il répond aux questions de l'AEF.
Laurence Parisot, présidente du Medef, a "bon espoir que, dans quelques semaines, au moins trois syndicats confirment leur accord" sur le texte auquel a abouti la négociation interprofessionnelle sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). Elle s'exprimait à l'occasion de sa conférence de presse mensuelle, mardi 18 novembre 2008.
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La négociation sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) s'est achevée vendredi 14 novembre 2008 vers 22 h 30 au siège du Medef, à l'issue de la sixième réunion entre partenaires sociaux. Un projet d'accord national interprofessionnel remanié est soumis à la signature des organisations syndicales, qui pour l'heure réservent leur réponse. Toutes reconnaissent néanmoins des avancées notables, même si la dissociation entre GPEC et PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) est maintenue par le texte. Voici le détail des dispositions du projet d'ANI (accord national interprofessionnel) sur la GPEC.
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La négociation sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) s'est achevée vendredi 14 novembre 2008 vers 22 h 30, à l'issue de la sixième réunion entre partenaires sociaux, sur la mise au point d'un projet d'accord national interprofessionnel. "Les impressions d'ensemble" des partenaires sociaux "sont positives", selon Bernard Lemée (Medef), chef de file de la délégation patronale. De fait, les organisations syndicales reconnaissent des avancées notables, même si aucune ne s'engage pour l'instant à signer.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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