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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°310339

Travail dissimulé: précisions sur l'appréciation de l'élément intentionnel nécessaire à la qualification pénale (Cour de cassation)

La prise d'information auprès de l'Urssaf sur les cotisations sociales à acquitter à l'occasion de l'emploi d'une jeune fille par un couple pour la garde de ses enfants, en contrepartie de la mise à disposition d'un logement et des repas, ne constitue pas un élément suffisant pour exclure le caractère intentionnel du manquement à l'obligation de remise de bulletin de paie et son éventuelle qualification en délit de travail dissimulé, énonce la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2008, publié sur le site internet de la Cour le 26 août 2008.

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Dépêche n° 310339
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 27/08/2008 à 17h42
Modifiée à
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