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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°310258

Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'État rattachés à France Télécom: la procédure de la Commission européenne officialisée

Par la lettre du 20 mai 2008, la Commission européenne a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure relative à la mise en oeuvre de la politique de concurrence pour les aides d'État concernant la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'État rattachés à France Télécom. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter du 21 août 2008, date de publication de la lettre au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) C 213. Cette mesure a été portée à l'attention de la Commission suite à la plainte d'un opérateur de télécommunication déposée le 4 octobre 2002.

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