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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°310082

L'âge de départ en retraite s'apprécie à l'issue du contrat de travail, mais en fonction du texte applicable au moment de la décision de l'employeur (Cour de cassation)

"Si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions [de mise à la retraite d'un salarié] prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail [nouvel article 1237-5] sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 2008.

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