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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°309977

La proposition faite par un salarié de négocier les conditions de son éventuel licenciement n'est pas une faute

"La proposition émanant d'un salarié d'une négociation financière de son éventuel licenciement moyennant le paiement d'indemnités déterminées, hors de l'utilisation de termes polémiques ou injurieux, ne constitue pas en soi un comportement fautif", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2008.

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Dépêche n° 309977
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 24/06/2008 à 11h24
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