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"Sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise. Remplissent cette condition les salariés 'intermittents' ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2008 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
Le Conseil constitutionnel vient de rendre, ce jeudi 7 août 2008, sa décision, suite à la saisine des parlementaires de l'opposition sur la loi "portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail"(L'AEF n°314465). "Le Conseil n'a pas fait droit aux griefs dirigés contre l'article 3 de la loi"; article comportant un passage sur les modalités de calcul des effectifs et les conditions de vote et d'éligibilité des salariés mis à disposition. En revanche, le Conseil constitutionnel a choisi de censurer "le renvoi aux accords collectifs de la fixation de la 'durée' du repos" en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Voici le détail de la décision du Conseil.
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Le Parlement a définitivement adopté hier soir, mercredi 23 juillet 2008, le projet de loi "portant rénovation de la démocratie et réforme du temps de travail par d'ultimes votes de l'Assemblée nationale et du Sénat, prenant en compte les conclusions de la CMP (commission mixte paritaire) réunie auparavant. Voici le détail des mesures relatives à la démocratie sociale, pour la plupart inspirées par la position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme signée par le Medef, la CGPME, la CFDT et la CGT. Les parlementaires socialistes ont annoncé qu'ils allaient déposer un recours contre le texte devant le Conseil constitutionnel.
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"Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620 10 du code du travail (…), fussent-ils fonctionnaires municipaux", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2008.
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Les salariés mis à disposition d'une entreprise, "en exécution de contrats de sous-traitance ou de prestation de service [et] pris en compte dans le calcul des effectifs [de celle-ci, ont] nécessairement la qualité d'électeurs dès lors qu'ils [remplissent] les conditions prévues par les articles L. 423 7 et L. 433 4 du code du travail" (conditions générales d'électorat), énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2008.
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Depuis l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 2007, la participation des salariés mis à disposition à la représentation collective du personnel de leur entreprise d'accueil suscite un débat qui se concentre sur la condition "d'intégration étroite et permanente à la communauté de travail" dans cette entreprise d'accueil. En l'absence de précisions de la Cour de cassation sur le contenu précis de cette notion, Elsa Peskine, Maître de conférences à l'Université de Paris-X Nanterre, analyse, dans le numéro de février 2008 de la revue juridique de la CGT "Le Droit ouvrier", les différences d'interprétation entre deux jugements récents rendus par les tribunaux d'instance de Saint-Germain et de Toulouse.
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