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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°309424

Élections professionnelles: la liste électorale est établie pour les deux tours mais le juge peut se placer à la date du second pour apprécier la sincérité du scrutin

Si la liste électorale est établie pour les deux tours des élections professionnelles, le tribunal saisi d'une contestation des élections peut se placer à la date du second tour pour apprécier l'incidence des irrégularités sur le résultat du scrutin, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2008.

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Élections professionnelles: en cas de listes syndicales communes, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire ne peut se faire que conjointement

"Dans les entreprises de 500 salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des autres collèges. [Il] en résulte, d'une part, que le mandat du délégué syndical supplémentaire désigné par un syndicat compte tenu des résultats qu'il a obtenu à une élection cesse lors de l'élection suivante, d'autre part, qu'au cas où des syndicats ont présenté des listes communes aux élections, un seul délégué syndical supplémentaire peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté ces listes", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2008.

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Salariés mis à disposition et élections professionnelles: l'employeur doit prouver la régularité de la liste électorale

"Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, [pour l'organisation des élections professionnelles], les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs", énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008 publié sur le site internet de la Cour. Le même arrêt précise que "l'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité".

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Élections professionnelles: premières précisions sur les effets du régime transitoire de la représentativité syndicale (tribunal d'instance de Puteaux)

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Élections professionnelles: précisions sur les conditions d'électorat des salariés "intermittents"

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