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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°309282

Obligation de reclassement: l'employeur est aussi tenu de proposer les postes antérieurement refusés par le salarié (Cour de cassation)

Un employeur décidant de licencier pour motif économique une salariée ayant refusé la modification de son poste est ensuite tenu de lui proposer ce même poste dans le cadre de son obligation de reclassement, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2008. Dans la même décision, elle rappelle que "le manquement de l'employeur [ayant] prononcé un licenciement pour motif économique à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse".

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