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"Inapplicable", "inadmissible": ce sont quelques-uns des qualificatifs employés par plusieurs dizaines de maires pour témoigner de leur difficulté à appliquer le service minimum d'accueil, à l'occasion d'un débat sur les réformes de l'Éducation nationale, lors du Congrès des maires, mercredi 26 novembre 2008. Face à des milliers d'élus, dans l'auditorium de Paris-Expo, Jean-Michel Blanquer, recteur de l'académie de Créteil, chargé de représenter le ministre Xavier Darcos, répondait aux questions de l'assemblée.
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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