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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°308154

Inaptitude: seules les recherches de reclassement postérieures à l'avis définitif du médecin du travail sont à prendre en compte

"Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation pour sanctionner un employeur n'ayant pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement au second avis constatant l'inaptitude du salarié.

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