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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°307741

Licenciement économique : l'employeur ne peut limiter a priori ses recherches de reclassement en fonction des choix de mobilité du salarié

« L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; [il] ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2009 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.

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