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Dans l'organisation des élections professionnelles, « aucune disposition légale ne fixant un délai devant s'écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin, l'employeur, en l'absence d'accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date qu'il a lui-même fixée qu'en justifiant sa décision au regard des nécessités d'organisation du vote », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2009.
Si la liste électorale est établie pour les deux tours des élections professionnelles, le tribunal saisi d'une contestation des élections peut se placer à la date du second tour pour apprécier l'incidence des irrégularités sur le résultat du scrutin, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2008.
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"Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, [pour l'organisation des élections professionnelles], les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs", énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008 publié sur le site internet de la Cour. Le même arrêt précise que "l'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité".
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"Sans être tenu de saisir les juges avant les élections, le syndicat qui n'a pas signé l'accord préélectoral n'est pas réputé y avoir adhéré, et peut donc le contester; [il] ne peut le faire que si, lors du dépôt de sa liste de candidats, il exprime des réserves", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt 19 septembre 2007 qui sera mentionné dans son rapport annuel. L'affaire concerne une contestation de la répartition des sièges et des personnels dans un accord préélectoral.
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