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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°307578

En l'absence de protocole préélectoral, l'employeur ne peut refuser une candidature comme tardive sans justifier de raisons matérielles

Dans l'organisation des élections professionnelles, « aucune disposition légale ne fixant un délai devant s'écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin, l'employeur, en l'absence d'accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date qu'il a lui-même fixée qu'en justifiant sa décision au regard des nécessités d'organisation du vote », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2009.

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