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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°307238

Un salarié en CDD, déclaré inapte sans être licencié ni reclassé, peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Un salarié en CDD, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail sans avoir été ni licencié ni reclassé un mois après le second avis d'inaptitude, peut demander en justice la résiliation de son contrat de travail, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2008.

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