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Un salarié en CDD, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail sans avoir été ni licencié ni reclassé un mois après le second avis d'inaptitude, peut demander en justice la résiliation de son contrat de travail, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2008.
"Lorsque l'inspecteur du travail […] décide de ne pas reconnaître l'inaptitude ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement [du salarié pour inaptitude] n'est pas nul mais devient privé de cause", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2008.
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"Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation pour sanctionner un employeur n'ayant pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement au second avis constatant l'inaptitude du salarié.
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"Les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008.
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L'obligation de réintégration d'un salarié après annulation de son licenciement pour désorganisation liée à de nombreux arrêts maladie s'applique à l'entreprise mais "ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2008.
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"En présence d'un avis d'aptitude du salarié à son poste de travail émis par le médecin du travail, l'employeur est tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l'inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail en raison des difficultés ou désaccords qu'elle suscite", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2008.
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"Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement", décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2008.
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