La LFSS pour 2009 publiée au JO sans les dispositions annulées par le Conseil constitutionnel

Le gouvernement "prend acte" de l'annulation totale ou partielle par le Conseil constitutionnel, ce jeudi 11 décembre 2008, de 19 articles de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2009, dans un communiqué commun des ministères de la Santé, du Budget et des Comptes publics, du Travail et de la Solidarité. "Cette annulation intervient exclusivement parce que le Conseil constitutionnel a considéré qu'ils n'entraient pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale défini par la loi organique du 2 août 2005. Les dispositions annulées pour des motifs de procédure ne sont pas remises en cause quant à leur bien-fondé. Le gouvernement examinera avec le Parlement les moyens de reprendre certaines dispositions dans un vecteur juridique adapté, notamment dans le projet de loi de finances rectificatives ou dans le projet de loi Hôpital, patients, santé, territoire", indique le communiqué.

Le Conseil constitutionnel rejette le recours des parlementaires socialistes dirigé contre l'article 90 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2009 qui permet à chaque salarié de pouvoir retarder, s'il le souhaite, le moment de son départ à la retraite jusqu'à l'âge de 70 ans. "Cette disposition, qui a sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale, ne porte atteinte ni au principe d'égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé énoncé dans le Préambule de la Constitution de 1946. Il s'agit en effet d'un mécanisme volontaire d'activité, ne pouvant opérer au delà de 70 ans et laissant inchangé l'âge légal de la retraite", souligne le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision (n° 2008-571 DC) ce jeudi 11 décembre 2008. En revanche, le Conseil a censuré dix-neuf articles "comme ne trouvant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale" ("cavaliers sociaux").

Un projet de décret relatif au remboursement par l'employeur des frais de transport domicile-travail des salariés a été soumis, mardi 9 décembre 2008, à l'avis des partenaires sociaux membres de la CNNC (Commission nationale de négociation collective). Ce projet de décret fait suite à l'adoption de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2009 et annule notamment les dispositions relatives au chèque transport prévues dans le code du travail. Le montant de la prise en charge de ces frais de transport doivent figurer sur les bulletins de salaire.

La LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2009, définitivement adoptée par le Parlement le 27 novembre 2008, prévoit un ensemble de mesures portant sur les cotisations et contributions sociales. Voici le détail de ces mesures.

La LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2009, définitivement adoptée par le Parlement le 27 novembre 2008, prévoit un ensemble de mesures sur la famille visant à recentrer le crédit d'impôt famille sur les dépenses de financement des crèches d'entreprises ou interentreprises et à faciliter, pour les parents, les modes de garde des enfants. Voici le détail de ces mesures.

La LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2009 a été adoptée définitivement par le Parlement jeudi 27 novembre 2008. Voici le détail de son article 20, qui élargit les mécanismes de prise en charge dont les salariés peuvent bénéficier au titre des déplacements qu'ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail.