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L'Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) réclame « le maintien effectif du caractère opposable des accords de branche et conventions collectives et des accords d'entreprises (…) dans un cadre de lisibilité qui permette une vraie négociation entre partenaires sociaux ». Cette mesure de non opposabilité des accords collectifs est effective depuis la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) 2009. En vertu de l'article 63 de la LFSS, les conventions collectives ne sont, en effet, plus opposables aux financeurs. Ainsi, la circulaire interministérielle du 13 février 2009 de la Dgas (Direction générale de l'action sociale) sur les orientations de l'exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux souligne que « la prise en compte des coûts salariaux n'est plus le paramètre déterminant à prendre en compte dans la fixation du tarif ».
La Fnadepa (fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées) "demande au gouvernement de cesser de solliciter les directeurs pour l'amélioration de la qualité, l'évaluation et la bientraitance ! La mode de l'efficience (faire mieux avec des moyens identiques) a ses limites et les directeurs de la Fnadepa estiment qu'elles sont atteintes". Telle est la réaction de la fédération après la publication le 13 février 2009 d'une circulaire interministérielle de la Dgas (Direction générale de l'action sociale) sur les orientations de l'exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux.
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À quelques jours de la fin de la concertation sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale sur la perte d'autonomie et dans la perspective d'un projet de loi sur ce sujet début 2009, la Fnadepa souhaite "sensibiliser les députés et sénateurs". Claudy Jarry, son président, insiste sur la nécessité d'adopter une démarche commune au secteur: "nous voyons bien que des secteurs historiquement mieux structurés, comme celui du handicap, arrivent, même s'ils sont moins nombreux, à peser plus fortement sur les politiques. Notre secteur, qui concerne pourtant des millions de Français, n'arrive pas toujours à se faire entendre comme il le voudrait.". Pour se faire entendre, la Fnadepa pourrait, avec d'autres acteurs du secteur, organiser une manifestation en mars. Claudy Jarry déplore notamment le fait "qu'au moment où l'on réfléchit à un cinquième risque théoriquement ambitieux, on envoie un signal puissant dans le PLFSS" par des mesures consistant à "verrouiller" les dépenses.
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"La politique de santé exige un service public vaste et fort, cela passe évidemment par son maintien et nécessite son développement. Cela passe par des dotations budgétaires suffisantes", soutient Marie-Cécile Rivalland, secrétaire générale de l'Union fédérale de la santé privée CGT, à l'occasion de la présentation mardi 9 septembre 2008 de la situation financière de plusieurs établissements hospitaliers privés non lucratifs de la région parisienne. Nadine Prigent, secrétaire générale de la Fédération, a souligné pour sa part que la "situation catastrophique" de certains de ces établissements avait des conséquences "sur l'offre de soins, qui se détériore en terme de qualité de prise en charge", et sur l'emploi, puisque "l'emploi devint la marge de manoeuvre centrale pour atteindre les objectifs de limitation des déficits attendus des hôpitaux".
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