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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°305934

Un projet de décret relatif à l'information et à la consultation du CE sur les aides publiques aux entreprises examiné en CNNC

« Il apparaît légitime que le comité d'entreprise soit informé et consulté sur les interventions publiques directes [émanant de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne] accordées aux entreprises, particulièrement lorsqu'elles sont assorties de conditions de versement et d'utilisation propres à l'entreprise, notamment en termes de maintien ou de développement de l'activité ou de l'emploi ». C'est ce qu'indique le rapport au Premier ministre accompagnant le projet de décret relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise qui sera soumis pour avis aux partenaires sociaux réunis en sous-commission des conventions et accords de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) vendredi 20 mars 2009. Ce texte fait suite aux déclarations de Nicolas Sarkozy du 27 janvier 2009 à Châteauroux (Indre) et confirmées au cours du sommet social du 18 février dernier. A cette occasion, l'Élysée avait annoncé que, « dans les entreprises de 50 salariés ou plus, les aides publiques directes feront désormais l'objet d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise dès leur attribution».

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