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Le système de gouvernance sur lequel s'appuie le dispositif des soins palliatifs en France reste "complexe" et par conséquent, "la pratique palliative, se heurte à la multiplicité des systèmes de décision, de gestion, d'information et de financement". C'est notamment ce que souligne une étude publiée le 29 décembre 2008, réalisée pour la Drees (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) par le Crédoc (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) et la société Atemis (Analyse du travail et des mutations de l'industrie et des services). Vingt ans après la création de la première unité de soins palliatifs à l'hôpital de la Cité universitaire à Paris, et quelques mois après le lancement d'un plan gouvernemental de 230 millions d'euros sur ce thème, cette étude propose un état des lieux dans ce domaine qui concerne à la fois les services hospitaliers, les soins à domicile et les établissements médico-sociaux.
Le gouvernement mobilisera environ 229 millions d'euros sur la période 2008-2012 pour appliquer la vingtaine de mesures, présentées ce vendredi 13 juin 2008 par Nicolas Sarkozy à Bourges (Cher), visant à développer en France les soins palliatifs et à "atteindre l'objectif fixé le 21 mai 2007 à Dunkerque d'un doublement de la prise en charge". Ces crédits sont mobilisés au titre des dépenses sanitaires et médico-sociales de l'assurance maladie. Le plan cherchera à mettre en œuvre trois grand objectifs: la "poursuite du développement de l'offre hospitalière et l'essor des dispositifs extrahospitaliers", "l'élaboration d'une politique de formation et de recherche" et enfin "améliorer l'accompagnement offert aux proches d'une personne en fin de vie".
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Le comité national de suivi des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie a remis son rapport à Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, ce mardi 9 octobre 2007. Le président de la République a annoncé que les franchises médicales, prévues par le PLFSS 2008, iraient en partie au développement des soins palliatifs (L'AEF n°464752).
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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