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Deux cent quatre vingt douze députés ont apporté mercredi 18 mars leur soutien au projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires" qui a fait l'objet d'un vote solennel sur l'ensemble du texte à l'issue d'explications de vote des orateurs de chaque groupe parlementaire. Sur les 491 votes exprimés (sur 505 votants), 199 députés ont vote négativement tandis que 14 députés se sont abstenus. Si l'UMP, par la voix de Jean-Pierre Door (Loiret), a longuement salué un texte "qui va nous permettre de disposer d'outils nécessaires au service de nos ambitions pour le système de santé français" et appelé à voter en faveur du projet de loi; le Nouveau Centre, par la voix de Jean-Luc Préel (Vendée), a fait part de nombreuses réserves notamment sur les ARS avant d'annoncer un vote partagé du groupe, précisant que les députés impliqués dans l'examen du texte s'abstiendraient. De leur côté, les groupes SRC (socialistes, radical, citoyen et divers gauche) et GDR (gauche démocrate et républicaine) ont appelé à voter contre après s'être livrés à de véritables réquisitoires contre ce texte.
Les députés ont adopté lundi 9 mars, lors de l'examen du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », les articles 23 et 24 du titre III intitulé « Prévention et santé publique » ainsi qu'un nouvel article visant à n'autoriser la publicité pour l'alcool que sur certains sites en ligne, à l'exclusion des sites « qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse ». L'article 23 consacre l'interdiction de vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans et d'offre à titre gratuit de ces mêmes boissons dans les débits de boissons, commerces et lieux publics. En revanche, l'article 24 du projet de loi maintient la possibilité d'offre à titre gratuit dans un but commercial, pour les majeurs, dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département, ou lors de dégustations en vue de la vente. Ce même article 24 interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre dix-huit heures et huit heures, dans les points de vente de carburant ainsi que la vente des boissons alcooliques réfrigérées dans ces mêmes points de ventes et ce, quelle que soit l'heure.
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Un amendement, rattaché à l'article 26 créant les ARS (agences régionales de santé) inclus dans le titre IV ("organisation territoriale du système de santé"), non encore examiné par les députés, a été déposé lundi 2 mars par Jean-Marie Rolland, rapporteur du projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires". Cet amendement prévoit que les Sros (schémas régionaux d'organisation des soins) devront déterminer "les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins médicaux est particulièrement élevé" et que dans un délai de trois ans après leur adoption, le directeur général de l'ARS pourra - au vu d'une évaluation de la satisfaction des "besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours" - décider de "proposer" aux médecins exerçant dans les zones trop bien dotées d'adhérer à un "contrat santé solidarité". Par ce contrat, dont le contenu avait commencé d'être négocié par les partenaires sociaux de la convention médicale, les médecins s'engageront à "contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones" sous équipées en offreurs de soins de premier recours. Les médecins qui refuseront de signer le contrat proposé, ou qui ne respecteront pas les obligations qu'il comporte, devront s'acquitter d'une "contribution forfaitaire" dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État.
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Le groupe Nouveau centre a reçu Roselyne Bachelot-Narquin mardi 13 janvier 2009, pour la deuxième fois depuis le 22 octobre 2008 et l'adoption du projet de loi "HPST". La ministre de la Santé et des Sports y a présenté les grandes orientations de son projet de loi. Jean-Luc Préel (NC, Vendée), désigné pour être le porte-parole du groupe sur le projet de loi HPST, indique à l'AEF que les députés néo-centristes ont préparé une centaine d'amendements à ce texte jugé "jacobin, centralisateur et sans contre-pouvoirs".
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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