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La hausse de 3,4% de la taxe sur les complémentaires santé "finance le Fonds CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et les besoins de ce fonds sont pérennes". Telle est la réponse d'Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, au "Parisien" de ce jeudi 8 janvier 2009 dans lequel il est interrogé sur la pérennisation de la taxe supplémentaire de 3,4% sur les complémentaires santé instaurée par la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2009. Pour le ministre, "il est inexact de lier l'augmentation des tarifs" annoncée par les complémentaires (de +3,5% à +7,5% en 2009) à l'augmentation de la taxe qu'elles versent au fonds CMU.
Mireille Le Corre, secrétaire nationale à la santé et à la Sécurité sociale, dénonce mercredi 31 décembre 2008 les conséquences de l'augmentation du taux de la contribution payée par les complémentaires santé pour abonder le fonds CMU (couverture maladie universelle), mesure votée par le Parlement dans le cadre de la LFSS 2009 (loi de financement de la sécurité sociale). Le PS (Parti socialiste) qualifie de "tour de passe-passe gouvernemental" cette disposition qui conduit, selon lui, à "une inégalité de plus dans l'accès à la santé".
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Les députés ont voté, jeudi 30 octobre 2008 en fin de matinée, à l'issue d'un débat alimenté par quatorze orateurs, l'article 12 du PLFSS 2009 qui augmente de 2,5% à 5,9% le taux de contribution des organismes complémentaires au financement de la CMU-C (couverture maladie universelle - complémentaire). "Le produit de l'augmentation sera intégralement affecté au fonds CMU-C, qui perçoit déjà les 2,5% de la taxe inaugurée par Martine Aubry", a précisé Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé.
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Jean-Pierre Davant, président de la FNMF (Fédération nationale de la Mutualité française) s'est longuement expliqué, lundi 15 septembre 2008, sur les raisons qui l'ont conduit à apposer sa signature à côté de celles de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, et Éric Woerth, ministre des Comptes publics, sur un accord dans lequel est acté le principe d'une contribution de solidarité des organismes complémentaires d'assurance maladie de l'ordre d'un milliard d'euros en 2009. Il l'a fait devant les participants à la seconde assemblée générale de la Mgefi (Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie), sa mutuelle d'appartenance, dixième mutuelle française née d'un regroupement, le 13 septembre 2007, entre six mutuelles de la fonction publique du ministère de l'Économie et des Finances.
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L'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des institutions de prévoyance commercialisant des couvertures complémentaires en santé "va en renchérir le coût et donc à terme, cela ne pourra que se répercuter sur les cotisations des entreprises et des salariés", indique à l'AEF ce mercredi 30 juillet 2008, Évelyne Guillet, directeur santé du Ctip (Centre technique des institutions de prévoyance).
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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