En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le refus d'une modification de ses conditions de travail par un salarié protégé peut être considéré comme un comportement fautif et justifier un licenciement, rappelle le Conseil d'État dans un arrêt du 14 novembre 2008.
Le passage d'un horaire de travail mixte jour/nuit, pratiqué pendant plus de sept ans, à un horaire exclusivement de jour constitue une modification du contrat de travail pour un salarié protégé, énonce le conseil d'État dans un arrêt du 14 novembre 2008.
Lire la suite
"Le salarié protégé qui, lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il la demande, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte réintégration, n'est pas fondé à cumuler cette somme avec les allocations chômage et les revenus d'activités professionnelles qu'il a perçus pendant cette période", énonce la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008.
Lire la suite
La mise en place d'un système de faux pointage par un salarié protégé constitue une faute pouvant justifier son licenciement, décide le Conseil d'État dans un arrêt du 22 octobre 2008.
Lire la suite
Les "propos injurieux" prononcés par un délégué syndical "à l'occasion d'entretiens préalables organisés dans le cadre de procédures disciplinaires engagées par la direction à la suite d'un conflit collectif de travail et alors qu'il existait dans l'entreprise un climat social très tendu, marqué par de vifs échanges verbaux, entre les représentants du personnel et la direction", ne peuvent être retenues comme une faute à l'appui d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, décide le Conseil d'État dans un arrêt du 22 octobre 2008.
Lire la suite
"Un inspecteur du travail ne peut assurer l'intérim de l'inspecteur du travail territorialement compétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé que s'il a été désigné à cette fin par une décision" du DDTEFP (directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), décide le Conseil d'État dans un arrêt du 22 octobre 2008 déclarant nulle la décision d'un inspecteur du travail remplaçant un collègue en congé.
Lire la suite
"L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé [...]. La réintégration du salarié protégé à la suite de l'annulation sur recours contentieux de la décision de l'inspecteur du travail est de droit, dès lors qu'elle est demandée, même si le licenciement, pour lequel l'autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l'employeur à l'issue de la période de protection", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2008.
Lire la suite
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture