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« L'organisation du fonds national de sécurisation des parcours professionnels est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles représentatives. La liste de ces représentants et la composition du conseil d'administration [seront] déterminées par décret. » La partie de l'avant-projet de loi sur la formation professionnelle censée transposer dans le code du travail l'ANI « formation » du 7 janvier 2009, présentée ces jours-ci aux partenaires sociaux par le gouvernement sous la forme d'un « document de travail formation professionnelle », ne mentionne pas le caractère « paritaire » du Fonds de sécurisation des parcours professionnels créés par les signataires de l'ANI. Dans ce document, dont l'AEF a obtenu une copie, le fonds n'est, en effet, plus qualifié de « paritaire » mais de « national », et son organisation est élargie aux représentants de secteurs professionnels ne relevant pas des organisations nationales interprofessionnelles représentatives.
4 min de lecture« Les signataires de l'ANI (accord national interprofessionnel) « formation » du 7 janvier 2009 attendent de la part de l'État et des parlementaires que le projet de loi en cours reprenne l'accord tant dans son esprit que dans son contenu », déclare Jean-François Pilliard, délégué général de l'UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie) et chef de file de la délégation patronale lors de la négociation de l'ANI. Il s'exprimait à l'occasion des « mercredis de l'impertinence », rencontre organisée sur la formation professionnelle et l'alternance par le Cercle des entrepreneurs du futur, le 25 mars 2009. Jean-François Pilliard ajoute : « les partenaires sociaux sont particulièrement attachés au respect du paritarisme et n'accepteront pas une remise en cause de celui-ci dans le cadre du FPSPP » (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).
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Pour la CGT, la transposition législative de l'ANI (accord national interprofessionnel) « formation » unanime du 7 janvier 2009 « doit respecter les équilibres auxquels ont abouti les négociateurs ». Le syndicat appelle ainsi le législateur « à compléter les dispositions de l'ANI, mais sans en affaiblir celles favorables aux salariés ». La CGT qui est reçue ces jours-ci, ainsi que les sept autres organisations signataires de l'accord par le cabinet de Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, et les parlementaires, dans le cadre du travail de transcription législative de l'ANI présente à la presse, mercredi 25 mars 2009, les points de l'accord qui lui semblent « incontournables ».
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La version de l'avant-projet de loi « formation », encore à l'état de document de travail, dont l'axe principal est la transcription législative de l'ANI (accord national interprofessionnel) « formation » du 7 janvier 2009 ne reprendrait pas aussi fidèlement que prévu les dispositions de cet accord. De source syndicale, en l'état actuel du texte, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) « ne serait plus paritaire mais national », par exemple. La ressource en provenance des Opca, plafonnée à 13 % du montant total des contributions « professionnalisation », « plan de formation » et « CIF/congé individuel de formation) » n'y figurerait plus non plus. Quant à la gouvernance du nouveau fonds, « on n'en connaît pas les contours », s'inquiètent plusieurs responsables syndicaux.
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