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Les parlementaires européens demandent à « la Commission de mettre en place, à l'échelle communautaire, un instrument juridique clair qui introduise une responsabilité conjointe et solidaire au niveau communautaire, tout en respectant les différents systèmes juridiques existant dans les États membres ». Telle est la principale proposition issue de la résolution adoptée par le Parlement européen, jeudi 27 mars 2009. La résolution adoptée fait suite au rapport d'initiative de Lasse Lehtinen (Finlande, socialiste) relatif à « la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production ». Elle a été adoptée par 321 voix pour, 235 voix contre et 11 abstentions.
Les députés de la Commission de l'Emploi et des Affaires sociales du parlement européen souhaitent qu'il y ait « un instrument juridique au niveau européen afin de responsabiliser les entreprises vis-à-vis de leurs sous-traitants en ce qui concerne les conditions de travail des travailleurs ». Cet instrument pourrait se baser sur « la notion de 'responsabilité conjointe et solidaire' introduite dans le cadre de la directive 'sanctions' en cours de discussion ». Tel est le résultat du vote de la commission parlementaire sur le rapport d'initiative proposé par Lasse Lehtinen (Finlande, socialiste) et relatif à « la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production ». La commission parlementaire a adopté ce rapport, mercredi 11 février 2009, à 28 votes pour et 14 contre. Le vote du Parlement en plénière est prévu pour la session du 23 au 26 mars à Strasbourg.
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La responsabilité conjointe et solidaire des contractants pour les infractions à la législation sociale commises par les sous-traitants « n'est pas la solution appropriée » pour s'assurer du respect de la législation sociale tout au long de la chaîne de production. C'est ce qu'estime l'organisation patronale BusinessEurope, dans une lettre datée du mercredi 4 février 2009 et envoyée aux députés européens membres de la commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen.
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« Les rapports annuels des entreprises, et notamment leur partie sur la RSE, ne sont pas assez lus, donc les entreprises subissent peu de pression et de questions » sur leur responsabilité sociale. » Telle est l'analyse de Martial Cozette, du cabinet d'études CFIE-Conseil, qui présentait son étude annuelle sur la transparence des rapports d'entreprises en matière de RSE, mercredi 29 octobre 2008, à la veille de la conférence européenne sur la RSE, présidée par la France. Hugues Bertrand, d'Alpha Études (groupe Alpha), présentait également son étude annuelle sur ce sujet. Selon lui, « la lecture des rapports ne permet toujours pas de comprendre précisément quelle est la signification de l'exercice de reporting social pour les entreprises, hormis l'obligation de se conformer à la loi NRE » (sur les nouvelles régulations économiques).
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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