Cinquième risque: quel impact aura le recours à la solidarité familiale...

"Entre 1993 et 2006, le nombre de salariés qui travaillent à titre principal dans le secteur des services à la personne a doublé. Les métiers d'assistante maternelle et d'aide à domicile auprès de personnes âgées ou dépendantes ont connu les plus fortes progressions, avec un nombre de salariés multiplié par 2,2 et 3 respectivement", indique l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) dans l'édition 2008 des "salaires en France", publié jeudi 4 novembre 2008 (L'AEF n°307490) et dont l'un des dossiers est consacré aux salariés travaillant au service des particuliers-employeurs. L'Insee "exploite depuis peu les déclarations des particuliers-employeurs", ce qui permet "pour la première fois de connaître le revenu salarial des salariés qu'ils emploient". En 2006, le 1,6 million de salariés ayant travaillé pour le compte de particuliers-employeurs "ont touché en moyenne 6 900 euros net pour l'ensemble de leurs emplois", y compris lorsqu'ils ne travaillent pas uniquement pour un particulier, ce qui est le cas pour près de la moitié d'entre eux.

Cinquième risque: les pistes en discussion à quelques semaines de la fin de la concertation

Plusieurs pistes sont en discussion pour réduire le reste à charge des résidents en établissement, indique Claudy Jarry, président de la Fnadepa (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées), qui s'exprimait jeudi 4 décembre 2008 à l'occasion des troisièmes assises nationales du grand âge organisées par Ideal connaissances et le Club PA-PH. Claudy Jarry participe en effet à l'un des quatre groupes de travail constitués au printemps pour aborder les thèmes de l'aide au logement, l'hébergement à domicile, l'hébergement en établissement et le reste à charge, et le pilier assurantiel. L'objectif est de parvenir à des conclusions en fin d'année. Selon Claudy Jarry, la dernière séance de travail de cette concertation doit se tenir le 22 décembre. Par ailleurs, Valérie Létard a confirmé dans un message enregistré qu'une proposition de loi sur le cinquième risque "devrait être présentée au début de l'année 2009".

Maltraitance: la FHF publiera ses propres indicateurs d'évaluation en février 2009

Il n'y a aujourd'hui "aucune démarche globale d'évaluation et d'amélioration proposée" pour lutter contre le phénomène de maltraitance au sein des établissements médico-sociaux "et de ce fait, la FHF (Fédération hospitalière de France) va mettre en place elle-même des indicateurs pour rendre des comptes à l'opinion et aux familles des personnes accueillies dans ses établissements. Les pouvoirs publics piétinent dans la mise en place des outils que le législateur a pourtant prévu." Ainsi s'exprime le président de la FHF, Claude Évin, mercredi 3 décembre 2008. La FHF publiera ce document "en février 2009" pour "permettre à chacun de se situer en toute transparence" et permettre aussi "aux usagers et aux familles de mieux comprendre et de mieux choisir à un moment où le cinquième risque viendra apporter les réponses attendues en termes de solvabilisation du reste à charge en établissement".

Loi HPST: la Fehap propose de créer un nouveau statut juridique regroupant l'ensemble des organismes privés non lucratifs

La Fehap (fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne privés non lucratifs) vient de transmettre aux parlementaires une série d'amendements au projet de loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires), présenté en conseil des ministres le 22 octobre, afin que soit "pleinement reconnue" la place du secteur privé non lucratif qui, selon la fédération, représente 15% des lits et places de l'ensemble des établissements hospitaliers et 56% des lits et places des structures médico-sociales et sociales en France. Elle propose notamment de créer "un nouveau statut juridique regroupant l'ensemble des organismes privés non lucratifs, s'appuyant sur un socle d'engagements communs" au sein du titre 1 du projet de loi, consacré à l'hôpital.

Cinquième risque: Alain Vasselle souhaite relever le seuil du gage sur succession pour ne toucher "qu'une minorité de personnes âgées"

"Je considère à titre personnel que [le mécanisme de prise de gage proposé dans le rapport d'étape du Sénat sur la mise en place du cinquième risque] ne devrait toucher qu'une minorité de personnes âgées pour éviter de retomber dans le débat récurrent consistant à dire qu'on rétablit le recours sur succession", ce qui dissuade les personnes âgées d'avoir recours à la prestation de perte d'autonomie. C'est ce que dit le sénateur Alain Vasselle (UMP, Oise), rapporteur de la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Il note que cet avis "n'est pas partagé par le président de la mission, Philippe Marini (UMP, Oise), qui souhaiterait, peut-être dans un souci comptable, budgétaire et fiscal, retenir un seuil le plus faible possible".

Concertation sur le cinquième risque: l'Uniopss confirme son désaccord avec les orientations du gouvernement qui "n'ont pas évolué"

Alors que les travaux relatifs au "cinquième risque de protection sociale" au sein des groupes de concertation mis en place par Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, vont s'achever, l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) estime que le gouvernement "n'a pas évolué" et rappelle "son désaccord profond avec ces orientations, qui ne reposent pas sur le principe fondateur de reconnaissance d'un droit universel à compensation du besoin d'aide à l'autonomie ouvert à toute personne en situation de handicap quel que soit son âge". Pour Hubert Allier, directeur général de l'Uniopss, "le rapport Marini a mis un coup d'arrêt à la compensation universelle et déplacé le débat sur le financement de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie)". Il s'exprimait à l'occasion des septièmes "Assises des établissements et services associatifs pour personnes âgées", organisées les 25 et 26 novembre 2008 à Lyon.

à découvrir

Patrimoine hospitalier, sécurité des élus locaux, ENM… au menu des brèves Fonction publique de la semaine

Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :

La FHF et la Poste présentent une étude sur le patrimoine hospitalier public ;
Une proposition de loi pour renforcer la sécurité des élus locaux ;
Les recrutements de l’École nationale de la magistrature ouverts à des professions extérieures.