Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°303388

Goodyear: La prescription de la contestation en référé de la procédure de licenciement économique concerne aussi le fond (cour d'appel)

"Aux termes de l'article L.1235-7 du code du travail, les actions en référé portant sur la recevabilité de la procédure de licenciement économique doivent à peine d'irrecevabilité, être introduites dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise", énonce la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 18 février 2008. Dans cette décision, elle juge qu'il doit être opposé une fin de non recevoir à la CGT concernant sa contestation sur le fond du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) de la société Goodyear Dunlop France sur son établissement site d'Amiens Nord.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 91 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Goodyear ne peut limiter l'application de son PSE à l'établissement qui a refusé l'augmentation et la modification du temps de travail

Le TGI (tribunal de grande instance) de Nanterre déclare illégal le projet de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) de l'entreprise Goodyear limité à l'établissement d'Amiens Nord qui a refusé l'augmentation et la modification du temps de travail, notamment parce que le projet présenté initialement en CCE n'était pas limité à cet établissement. Saisi par la CGT, le TGI a rendu sa décision le 18 novembre 2008.

Lire la suiteLire la suite
Goodyear-Dunlop: la direction devra attendre l'avis du CHSCT, formulé après expertise, avant de mettre en œuvre son plan social

Le plan de réduction de la production de l'usine d'Amiens-Nord de Goodyear-Dunlop, qui passe par 402 suppressions d'emplois, est retardé de plusieurs semaines. C'est la conséquence d'une décision du tribunal de grande instance d'Amiens autorisant le CHSCT à faire appel à un expert avant de rendre son avis. La direction doit donc attendre avant d'envoyer les lettres de licenciement, qu'elle avait prévu d'expédier avant la fin du mois de septembre 2008.

Lire la suiteLire la suite
Goodyear-Dunlop: le plan social prévu pour Amiens-Nord sera étendu aux cinq usines françaises du groupe

Le plan social annoncé par Goodyear-Dunlop dans l'usine d'Amiens-Nord (Somme) va être étendu aux usines d'Amiens-Sud, de Montluçon (Allier), de Riom (Puy-de-Dôme) et de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine). Cela devrait permettre aux salariés licenciés sur le site d'Amiens-Nord de se voir proposer des mesures de mobilité dans d'autres usines du groupe, notamment sur des postes vacants occupés par des intérimaires.

Lire la suiteLire la suite
Goodyear-Dunlop: la CGT "condamne" l'usine d'Amiens-Nord en faisant valoir son droit d'opposition au projet de réorganisation du travail, affirme la direction

"La CGT condamne, à terme, l'activité pneumatiques tourisme à Amiens-Nord", affirme, ce mardi 15 juillet 2008, Olivier Rousseau, P-DG de Goodyear Dunlop Tires France. Il accuse réception d'un courrier émanant du syndicat CGT (majoritaire) de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, qui fait valoir le droit d'opposition à l'accord sur l'organisation du travail en 4X8.

Lire la suiteLire la suite
Goodyear-Dunlop: lettre du P-DG à Bernard Thibault lui demandant que la CGT "ne fasse pas jouer son droit d'opposition à l'accord" sur la réorganisation en 4x8

Olivier Rousseau, P-DG de Goodyear Dunlop France, publie ce vendredi 4 juillet 2008 une lettre ouverte à Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, pour demander que son syndicat, majoritaire dans l'entreprise, "ne fasse pas jouer son droit d'opposition à l'accord" sur le temps de travail dans son usine d'Amiens-Nord. "Que vous n'approuviez pas ce projet est une chose, que vous vous opposiez à la signature de l'accord, condamnant ainsi 402 salariés au chômage aujourd'hui et probablement d'autres par la suite, en est une autre", est-il écrit.

Lire la suiteLire la suite