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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°303379

Reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle: la CPAM peut satisfaire à son devoir d'information par lettre simple

"Si l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse primaire, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, ces dispositions n'imposent pas à la caisse de devoir aviser l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception", énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2009.

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