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« Où va le gouvernement » se demandent aujourd'hui, lundi 30 mars 2009, dans un communiqué commun quatre des cinq organisations syndicales siégeant au conseil de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) - la CGT, la CFDT, FO et la CFE-CGC - ainsi que le « GR31 » regroupant « les 31 organisations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées ou oeuvrant à leur égard » qui siègent au sein de ce même conseil. Le GR31 s'est notamment constitué pour « préparer le positionnement » des associations dans les débats du conseil de la CNSA et « contribuer à l'édification d'un nouveau risque de protection sociale ». Dans cette prise de position commune qui intervient la veille d'une réunion du conseil de la CNSA, les quatre organisations et les associations d'usagers soulignent leur « déception » devant les perspectives de mise en oeuvre du cinquième risque envisagées par le gouvernement qui « semble limiter sa réforme à un simple toilettage de l'Apa (allocation personnalisée d'autonomie) et à la seule création d'un droit à l'évaluation individualisée des besoins ».
"Dans le cadre du prochain projet de loi [sur la perte d'autonomie], alors que l'enjeu majeur est de réduire le reste à charge des familles, il faut établir des garde-fous pour éviter que l'effort de solvabilisation qui sera fourni en direction des personnes soit anéanti parce que les établissements auraient absorbé tout ou partie du supplément de ressources versé au bénéficiaire." C'est ce qu'estime le sénateur Alain Vasselle (UMP, Oise), rapporteur de la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Il s'exprimait dans le cadre d'une conférence-débat avec le député Pascal Terrasse (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, Ardèche), organisée dans la soirée du mardi 20 janvier 2009 à Paris par le "Groupe cinquième risque", groupe de réflexion créé en 2008 par des "experts en stratégie et décisions publique et politique" sur la question du financement et de l'organisation de la prise en charge de la perte d'autonomie de la personne âgée.
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Une première version du projet de loi sur le cinquième risque de protection sociale devrait être soumise au début du mois de février 2009 à la concertation des groupes de travail qui avaient été constitués en juillet 2008 (L'AEF n°313812). C'est ce qu'indique à l'AEF, jeudi 15 janvier 2009, l'entourage de Valérie Létard, la secrétaire d'État chargée de la Solidarité..
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La réforme du cinquième risque est "l'occasion d'opérer une opportune mise à plat" du système de prise en charge "dans le sens de la simplification et de la justice" en réformant la tarification des établissements pour "mieux reconnaître la charge en soin, d'une part, et définir, d'autre part, un périmètre de prise en charge conventionnelle fusionnant les anciennes sections dépendance et hébergement". C'est ce qui ressort du rapport de synthèse, publié en décembre 2008, du groupe de travail mis en place par le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) dans la perspective de l'instauration d'un cinquième risque de protection sociale dans le domaine de la perte d'autonomie.
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Plusieurs pistes sont en discussion pour réduire le reste à charge des résidents en établissement, indique Claudy Jarry, président de la Fnadepa (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées), qui s'exprimait jeudi 4 décembre 2008 à l'occasion des troisièmes assises nationales du grand âge organisées par Ideal connaissances et le Club PA-PH. Claudy Jarry participe en effet à l'un des quatre groupes de travail constitués au printemps pour aborder les thèmes de l'aide au logement, l'hébergement à domicile, l'hébergement en établissement et le reste à charge, et le pilier assurantiel. L'objectif est de parvenir à des conclusions en fin d'année. Selon Claudy Jarry, la dernière séance de travail de cette concertation doit se tenir le 22 décembre. Par ailleurs, Valérie Létard a confirmé dans un message enregistré qu'une proposition de loi sur le cinquième risque "devrait être présentée au début de l'année 2009".
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"Je considère à titre personnel que [le mécanisme de prise de gage proposé dans le rapport d'étape du Sénat sur la mise en place du cinquième risque] ne devrait toucher qu'une minorité de personnes âgées pour éviter de retomber dans le débat récurrent consistant à dire qu'on rétablit le recours sur succession", ce qui dissuade les personnes âgées d'avoir recours à la prestation de perte d'autonomie. C'est ce que dit le sénateur Alain Vasselle (UMP, Oise), rapporteur de la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Il note que cet avis "n'est pas partagé par le président de la mission, Philippe Marini (UMP, Oise), qui souhaiterait, peut-être dans un souci comptable, budgétaire et fiscal, retenir un seuil le plus faible possible".
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