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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°303116

Même adhérent à une organisation représentative, un syndicat ne peut intervenir que dans son champ géographique et professionnel

"Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2009.

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