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Les interventions publiques directes en faveur des entreprises doivent désormais faire l'objet, comme annoncé par le président de la République, d'une procédure d'information-consultation des comités d'entreprise. Un décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 est publié en ce sens au JO du mardi 31 mars 2009 (L'AEF n°303028).
« Il apparaît légitime que le comité d'entreprise soit informé et consulté sur les interventions publiques directes [émanant de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne] accordées aux entreprises, particulièrement lorsqu'elles sont assorties de conditions de versement et d'utilisation propres à l'entreprise, notamment en termes de maintien ou de développement de l'activité ou de l'emploi ». C'est ce qu'indique le rapport au Premier ministre accompagnant le projet de décret relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise qui sera soumis pour avis aux partenaires sociaux réunis en sous-commission des conventions et accords de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) vendredi 20 mars 2009. Ce texte fait suite aux déclarations de Nicolas Sarkozy du 27 janvier 2009 à Châteauroux (Indre) et confirmées au cours du sommet social du 18 février dernier. A cette occasion, l'Élysée avait annoncé que, « dans les entreprises de 50 salariés ou plus, les aides publiques directes feront désormais l'objet d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise dès leur attribution».
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La création d'un fonds d'investissement social doté entre 2,5 et 3 milliards d'euros pour coordonner les efforts en matière d'emploi et de formation professionnelle, l'instauration d'une prime exceptionnelle de 500 euros pour les personnes ayant travaillé seulement 2 à 4 mois, dont les jeunes, la fixation d'un Agenda social pour 2009...: telles sont quelques-unes des "mesures immédiates" annoncées par le président de la République dans son intervention conclusive, à l'issue de sa réunion avec les partenaires sociaux, à l'Élysée, ce 18 février 2009.
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Le comité d'entreprise "sera informé" de "toute restructuration qui bénéficiera de fonds publics", annonce le président de la République à l'occasion d'un déplacement à Châteauroux (Indre), mardi 27 janvier 2009. "C'est normal. Il faut être honnête, transparent. C'est une question de bon sens".
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Nicolas Sarkozy annonce, jeudi 4 décembre 2008, à Douai (Nord), les mesures de son "plan de relance" pour l'économie française, chiffrées à 26 milliards d'euros en 2009. "La crise que nous traversons n'est pas une crise passagère (…). Cette crise, je persiste et je signe, est aussi structurelle", affirme le président de la République. "Notre réponse à la crise, c'est l'investissement." Il s'agit de "rattraper les retards de compétitivité", de "remettre la France à niveau du point de vue de ses équipements, de ses infrastructures, de ses universités, de sa recherche."
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