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Un salarié en cessation d'activité dans le cadre des mesures spécifiques mises en place pour les salariés exposés à l'amiante a droit au versement d'une indemnité dont le montant est égal à l'indemnité légale de départ à la retraite légale ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite. "Les dispositions conventionnelles plus favorables auxquelles renvoie l'article 41 de la loi [de financement de la sécurité sociale pour 1999 relatives à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante] sont celles qui déterminent le montant de l'indemnité et non celles qui définissent les conditions de son attribution", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009.
La démission d'un salarié en vue de bénéficier de la préretraite "amiante" (cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante), alors qu'il est en cours de procédure d'inaptitude, peut être considérée par le juge comme une démission non équivoque, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2008.
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Trente-six anciens salariés bénéficiaires de l'Acaata (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante), n'étant pas actuellement touchés par une pathologie liée à l'exposition à l'amiante, obtiennent la condamnation de leur ex-employeur à les indemniser de la perte de revenu induite par ce dispositif. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2008 sanctionne le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié du 23 juin 2022 que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées. Dans ce cas, seule la mise en œuvre de la procédure de recouvrement prévue à l’article L.5426-8-2 du code du travail -mise en demeure puis contrainte- est possible.
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