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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°302744

Sauf dispositions contraires d'un accord collectif, "le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision" (Cour de cassation)

"Lorsque l'accord [collectif] initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et que, d'autre part, les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008.

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