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"Lorsque l'accord [collectif] initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et que, d'autre part, les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008.
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est un "texte dont l'impact sera essentiel en termes de relations sociales et de présence syndicale dans les entreprises et aux niveaux supérieurs", souligne Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail (ministère du Travail, dans la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à cette loi, accompagnée par une série de fiches techniques. En matière de dialogue social, la loi entre en vigueur d'une manière différenciée, selon les dispositions applicables, et prévoit un régime transitoire. Voici le détail des précisions apportées par cette circulaire en la matière.
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Le Parlement a définitivement adopté hier soir, mercredi 23 juillet 2008, le projet de loi "portant rénovation de la démocratie et réforme du temps de travail par d'ultimes votes de l'Assemblée nationale et du Sénat, prenant en compte les conclusions de la CMP (commission mixte paritaire) réunie auparavant. Voici le détail des mesures relatives à la démocratie sociale, pour la plupart inspirées par la position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme signée par le Medef, la CGPME, la CFDT et la CGT. Les parlementaires socialistes ont annoncé qu'ils allaient déposer un recours contre le texte devant le Conseil constitutionnel.
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"Ces dernières années, la jurisprudence concernant les règles de validité et de déroulement de la négociation collective s'affinent: la notion de loyauté et la négociation aux niveaux de la branche et de l'entreprise se précisent", souligne la DGT (Direction générale du Travail, ministère du Travail) dans une étude qu'elle consacre aux "arrêts marquants relatifs à la négociation collective". Cette étude figure dans le Bilan 2007 de la négociation collective, qui sera examiné par les partenaires sociaux, le 23 juin 2008, lors d'une réunion de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) (L'AEF n°316286).
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