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Le débat entre les partenaires sociaux et le gouvernement sur l'éventuelle transposition législative du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) institué par l'ANI (accord national interprofessionnel) « formation » du 7 janvier 2009 en fonds « national » aurait-il eu lieu si la question récurrente de la nature de la participation des employeurs au financement de la formation avait été enfin abordée au cours de la récente négociation sur la formation professionnelle ?
1 min de lectureBien décidés à « défendre le paritarisme », les huit signataires de l'ANI (accord national interprofessionnel) « formation » du 7 janvier 2009 ont demandé à être reçus en « multilatérale » par le cabinet de Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, jeudi 2 avril 2009. Refroidis par le document de travail du gouvernement, esquisse de l'avant-projet de loi de transposition de l'ANI, qui propose de créer un Fonds « national » de sécurisation des parcours professionnels et non un Fonds « paritaire » de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP, L'AEF n°303682), les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur autonomie de négociation qu'ils ont rappelée dans leur déclaration commune signée en ouverture de la négociation sur la formation professionnelle, le 30 septembre 2008, et qui s'est traduite par l'accord unanime conclu le 7 janvier 2009.
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Passant outre à la crainte d'ajouter à l' « obésité législative » dénoncée par le Conseil d'État, le gouvernement et les parlementaires sont tenus de transposer dans une loi l'ANI (accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle pour lui conférer une force juridique « erga omnes ».
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Le nouvel ANI (accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels est "un succès pour la démocratie sociale", selon Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems. Si le contenu de l'accord n'est pas particulièrement novateur, hormis la création du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), "les partenaires sociaux ont joué le jeu à fond et loyalement, pour la seconde fois après l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, des nouvelles règles du dialogue social posé par l'article 1er du Code du Travail."
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