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La mise en oeuvre d'une clause de mobilité horaire dans le contrat de travail d'une salariée à temps partiel ne peut faire obstacle à l'application du principe de la protection de la vie personnelle et familiale des salariés à temps partiels instauré par l'article L. 3123-24 du code du travail, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009.
"Si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l'employeur à condition qu'elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu'elles soient proportionnées au but recherché", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
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Le passage d'un horaire de travail mixte jour/nuit, pratiqué pendant plus de sept ans, à un horaire exclusivement de jour constitue une modification du contrat de travail pour un salarié protégé, énonce le conseil d'État dans un arrêt du 14 novembre 2008.
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"Lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en oeuvre", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2008.
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"Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur [le droit] d'en étendre unilatéralement la portée", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2008, à propos d'une clause de mobilité couvrant les implantations actuelles et futures de l'employeur.
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"Le refus de la modification de son lieu de travail par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas, à lui seul, une faute grave", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2008 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
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